, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et, par fausse application, les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L 151, 152, 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2, 3, 464, 473, 477, 536, 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 DU DECRET N° 60-1182 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

par la société SNER était inopérante en matière de contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que

EZ..., tous deux domiciliés [...] , 150°/ la société Lylia, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 151°/ Mme YK... TA..., domiciliée [...] , 152°/ M. YA... IM..., 153°/ Mme GJ...

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire de l'assuré ; qu'en considérant, comme elle l'a fait, par référence au courrier de M.

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L622-24 du code de commerce, l'émission d'une contrainte étant distincte du recouvrement effectif de celle-ci.