Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue

117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et des dispositions combinées du 1 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, alors codifié à l'article 158 bis du code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises

1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes.

1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

0-B bis du code général des impôts.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

sécurité sociale pour 1999, codifié à l'article 1613 bis du code général des impôts : "I- Les boissons constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol

de l’article 261 D du code général des impôts.

, AURAIT MECONNU, PAR LA-MEME, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

CONSTITUANT, DANS LA LIMITE DE 40.000 F, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SOUMIS A LA TAXE SUR LES SALAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1679 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES

sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés "les