Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME...

1761 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Titre I article 2 tous ces locaux du rez-de-chaussée comme " un ensemble de locaux de services ", disposition expressément reprise en son Titre 3 article 5 qui mentionne " que le rez-de-chaussée du bâtiment

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

[WD] [EI], domicilié [Adresse 88], 171°/ à Mme [U] [RK], domiciliée [Adresse 81], 172°/ à Mme [RF] [UO], domiciliée [Adresse 137], 173°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 48], 174°/ à M.

C, qui n'allègue pas avoir désigné de représentant fiscal prévu par les dispositions de l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts, une mise en demeure l'invitant à déposer, avant le

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

; - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert droit à déduction,

D'autre part, aux termes de l'article 310 Q annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....