D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts.

sur le revenu de l'année 1972 sont devenues sans objet ; Sur la majoration de 100 % appliquée aux impositions des années 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des

1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS LADITE MAJORATION N'A PAS ETE CONSTATEE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

1799 A du Code général des impôts, la solidarité étant limitée aux quantités enlevées ou réceptionnées par chacun ; que l'infraction poursuivie est réprimée par l'article 1791 du Code général des impôts

fiscale prévue à l'ancien article 1730 était de 150 %, et les taux prévus aux articles 1728 et 1729, étaient de 10 %, 40 % ou 80 % ; que les dispositions des articles 1728, 1729 et 1730 du code général

fiscale prévue à l'ancien article 1730 était de 150 %, et les taux prévus aux articles 1728 et 1729, étaient de 10 %, 40 % ou 80 % ; que les dispositions des articles 1728, 1729 et 1730 du code général

35 A du code général des impôts, la plus-value dégagée par cette cession a été imposée entre les mains de M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

, méconnaît les dispositions combinées de l'article 1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement

1733-2 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, qui les prévoyaient "dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévu à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

X... un dégrèvement de 2 701,5 F au titre de 1974 ; que, dans cette mesure, les conclusions du requérant sont devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts

sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5.

Il soutient que l'article 1729-0 A du code général des impôts ne pouvaient s'appliquer dès lors que le contrôle des revenus de la requérante au titre des années 2015 à 2018 n'a pas généré de cotisations

Ce faisant, l'administration n'a pas méconnu les dispositions du 2 de l'article 1729 A du code général des impôts. 9.

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition, l'administration se borne à soutenir que la bonne foi de Mme X... ne

1737 et 1788 A du code général des impôts.