[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés, de prendre des mesures propres à assurer leur sécurité

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

civil ainsi que l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'il était aisé pour M.

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

695-22 et 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale, ni même à l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que les conditions de fond et de forme étant ainsi réunies, il convient

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

L.'133-18 précité, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil n'étant pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif (voir CJUE, arrêt Beobank

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil, 74-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui l'a condamné pour les délits d'homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation d'un feu rouge, à 1

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

au moins par semaine l'horaire prévu dans son contrat, sans violer l'article 1315 du Code civil.

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.