Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de
Source officielleChambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R], a, selon l'article 2.2.1, garanti la sincérité et l'exactitude des déclarations faisant l'objet de l'article 1er de ladite convention et, aux termes de l'article 2.2.2, a garanti la SARL Speranza
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation
Source officielle11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, la ligne " Recul " de l'article 2.2.1. du règlement dispose, s'agissant des constructions, installations et aménagements neufs, que le recul doit être supérieur ou égal à 4 mètres. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303741_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b08
3 novembre 2020
3 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493
28 mars 2018
28 mars 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article II.2.5.1. du plan de sauvegarde de l'emploi et l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200654
16 avril 2015
16 avril 2015
S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 5 sur 36