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Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300753_20251105

Administratif

5 novembre 2025

E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

2.2.2.

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Chambre Civile

68e88b843ea43407b9fbbb2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E], aux dépens de l’incident.

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2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural

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2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

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1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502228_20250401

Administratif

1 avril 2025

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

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1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9974

Appel

15 octobre 2025

1304-3 du code civil.

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4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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4ème Chambre

DTA_2406827_20251105

Administratif

5 novembre 2025

; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1.3.2 du règlement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2219864_20240610

Administratif

10 juin 2024

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

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2ème chambre

DTA_2302314_20240328

Administratif

28 mars 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a4f

Appel

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés

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CTX Protection sociale

695ec694cdc6046d478c02af

T. Judiciaire

7 janvier 2026

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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