Aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa

procureur général et pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le syndicat sarthois

7 du code civil.

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

entachées d’une erreur de droit au regard des articles 21-19 du code civil et 34 de la convention de Genève.

française prévues à l’article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

8 de la CEDH, 131-21 et 324-7-12° du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.Les moyens sont réunis.

D’autre part, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

21-7 du code civil, alors qu’il a reconnu ne pas être né en France de parents étrangers.

prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er

L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, bénéficiant aux étrangers qui remplissent les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7

21-13 du code civil.