civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

Dit qu'il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et a débouté Mme [K] sur la demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

MOTIFS Sur la nullité du jugement Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé., par application de l'article 458 du même code, cette prescription doit

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des

565 et 566 du Code de procédure civile, comme en conviennent la société [9] et son assureur.

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.