Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

785 du code de procédure civile.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille ; qu'il incombe, conformément à l'alinéa 4 de l'article précité, à

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[E] à payer à la SAS Scalian OP la somme de 300 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M.

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne 'recrute' pas les salariés de l'entreprise absorbée.

L'article L.1234-19 du code du travail dispose par ailleurs qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur lui délivre un certificat de travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

dispositions et sollicitant 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR CE : Considérant que Madame X... a été engagée

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance DIRE que les éventuels frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A. 444-10 et suivants du Code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.