Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

cassation

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des