R. 2131-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile

L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 1.1.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

R. 2131-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées

L. 211-16 du code du tourisme et 1147 du code civil, provision et expertise.

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Enfin, si l'absence de respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne effectivement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

5 de la l'annexe I Ouvrier (1 mois) - 211 euros de congés y afférents (10%) - 16.937,9 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

D. 212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement