conséquence du licenciement verbal allégué par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

et indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra sur le fondement de l'article L. 211-20 du code des assurances est en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées auprès du

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue

L. 212-13 du code du sport.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

[Adresse 216] [Adresse 217] Madame [VVVVV] [FFFFFF] de nationalité Française [Adresse 216] [Adresse 217] Madame [BBBBB] [WWWWWW] épouse [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Monsieur [TTTTT

était établi a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical

valablement versées aux débats (§ 211), que, par courrier du 21 avril 2009, la défenderesse (CMA) a soumis des observations suite au mémoire final de la demanderesse (§ 213), que le 27 avril 20091 'arbitre

critères énoncés à l'article L. 217-5.

L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi sur la prime d'ancienneté, bien que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien