AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.
Source officiellePage 5 sur 6
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle