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108 résultats pour « Article 21N51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514131_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1315 du code civil ; 4/ ALORS QUE en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD001069818

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202445_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11061

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea402

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f79bbe0ac41ca81b0e3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD006225715

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur le harcèlement moral, L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9f6cdc6046d47634d59

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300990_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

De même, aux termes de l'article R. 2151-1 de ce même code : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques

Source officielle