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798 résultats pour « Article 221-III/06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles

Source officielle

Page 5 sur 40

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301441

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

" Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre ler du Code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.221-8 3° du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f7444494a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ces dispositions ne relèvent pas comme le soutient l'appelant des statuts de la [4] mais des articles L.642-1, L.641-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels toute personne exerçant

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TA

4ème Chambre

DTA_2302243_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 2542-4 du même code : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre

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CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X

6253c9fdbd3db21cbdd89c2a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

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TA

1ère chambre

DTA_2202441_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle