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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
Sur le premier moyen, L'article L.221-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, anciennement article L.121-21, dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Pôle 6 - Chambre 3
6162ec266c9bddc8258475c7
20 mars 2012
Sur les indemnités forfaitaires de repas Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
      ARRÊT [Extraits]   STRASBOURG   22 janvier 2013     DÉFINITIF   27/05/2013     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD003665805
18 décembre 2018
Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention concernant la détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 à 22   h au 18 juillet 2003 à 22   h
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.
6162f6f2b807dfe813d296ef
30 novembre 2010
[N] et sollicite 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
La décision litigieuse vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du
7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD005262199
8 février 2005
224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.
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