familiale du contribuable au sens de l'article 223 sexies du code général des impôts n'est pas fondé en droit.

Elle fait valoir que le véhicule acquis par la SARL de la Jarrige doit être regardé comme étant à un usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts et,

93 quater, IV, du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1991, la société Batimap-Sicomi a consenti à la société

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

l'imposition est due, à titre de paiement partiel ou définitif de la facture, constituent des dépenses payées au sens de l'article 1391 E du code général des impôts ; - la ventilation des dépenses était

Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

Après le rejet des observations de Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du Code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un

231 ter du code général des impôts.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l'option prévue à l'article

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.