L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

235 du code de procédure pénale."

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 232 ROCCA PIERRE RAYMOND, 11 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 233 MEDER GUY, 13 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 234 DELEMARE JEAN-CLAUDE, 10 AV.

R. 40-40 et 230-25 du code de procédure pénale.

R. 40-40 et 230-25 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

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Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

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BAGLIONE la somme provisionnelle de 52. 380, 94 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges au 28 février 2009 ainsi que la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

157-2 du code de procédure pénale. 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ensemble l'article L. 235, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, et l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, selon les termes de l'article 1800, alinéas 1er et 2, du

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