L. 2221-1 et L. 2224-11, L. 2333-76 et L 2333-79 du code des collectivités territoriales, L. 241-13 II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1088 du 8 août 2016, et

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

[O] ; Aux motifs qu'au regard de l'article 2367 du Code civil la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4612-8 du code du travail.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323

) dénaturé les conclusions de la Chaîne Thermale du Soleil, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

700 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

Selon l'article L. 2325-1 du même code dans sa même rédaction, le comité d'entreprise gère son patrimoine. 7.

2.3.2 de l'accord susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En second lieu, elle en dispose au titre du droit de rétention prévu par l'article 2363 du code civil en, faveur du créancier nanti.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en se contentant d'affirmer que la sanction prononcée, consistant en une mesure de rétrogradation de 4 groupes fonctionnels (GF) et de 3 niveaux de

804 du code de procédure civile.