Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

de cassation, pris de la violation des articles L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

700 du Code de procédure civile.

A... demande sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail sa réintégration ; toutefois il n'établit pas avoir adressé à son employeur sa demande de réintégration, comme prévu audit article

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1995, qui, après relaxe de Marcel Y..

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la