T... les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L.2422-

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un

242 du Code civil et que M.

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

de cassation, pris de la violation des articles L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire à payer au créancier la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la faute du notaire

700 du Code de procédure civile.

A... demande sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail sa réintégration ; toutefois il n'établit pas avoir adressé à son employeur sa demande de réintégration, comme prévu audit article

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

L. 2422-4 du code du travail : 4.