873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

Y... ; admission du 28 mars 2001 ; -page 2, après la formule de condamnation aux dépens, ajouter : "vu l'article 700 du nouveau Code deprocédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile outre aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile délivrée à M.

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 8, 1 §, c) du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, la communication visée à l'article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code des douanes de l'Union

Oualid Z... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

définies par l'article 47 du code civil () ".

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...