Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.

4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

LOTISSEMENT dans les conditions prévues aux articles R. 315-33 et suivants du code de l'urbanisme pour les besoins de l'autorisation ensuite accordée à celle-ci par arrêté du 12 septembre 2005 de procéder

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après

Monsieur Georges X... et son épouse Marie-Louise Z... sont titulaires d'un compte chèque joint ouvert le 25 novembre 1999 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI.

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

VKB..., domicilié [...], 250 °/ Mme BKE... XD..., domiciliée [...], 251 °/ M. UP... XD..., domicilié [...], 252°/ M. VE...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure

In particular, the police had failed to show that it was impossible to draw up an administrative offence record on the spot, as required under both Article   258 and Article   259 of the CAO.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

ne peut donc qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

761-1 du code de justice administrative, au titre de l'ensemble de la procédure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin

ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970, FIXANT LA LISTE

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit