Charles ER..., demeurant ..., 253 / M. Georges ER..., demeurant ..., 254 / M. Médard FE..., demeurant ..., 255 / Mme Monique FQ..., demeurant ..., 256 / M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

L. 257 du Livre des procédures fiscales et valant commandement de payer par application de l'article L. 261 du même Livre, ne constitue pas le premier acte d'une procédure civile d'exécution forcée mais

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter

455 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-12 et R. 221-40 du Code de l'organisation judiciaire.

231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période

janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

que le ministère public était présent à l'audience, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

Z... en application du 9° de l'article 138 du code de procédure pénale, l'abstention de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d'entrer en relation avec elles,

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962 et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il