Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé les vices de la chose vendue quand

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2023, un incendie de grande ampleur est survenu dans la maison d’habitation de Madame [B] [S] sise à [Adresse 4], laquelle a déclaré le sinistre auprès

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Z... les 8-9, 17-18, 18-19 et 26-27 mars 2013, et d'autre part, les fiches de pointage correspondantes listant les horaires de pointages de chaque salarié, dont il résultait que M.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M.

Le véhicule a ensuite été racheté par un tiers puis incendié le 18 mai 2020 alors qu'il était assuré auprès de la Macif.

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

[L] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de l'article 515 du code de procédure civile ; * condamné M.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions