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Au soutien de ses prétentions, [J] [B] explique avoir respecté le délai de recours prévu à l’article 26-3 du code civil pour contester la décision de refus d’enregistrement, outre la communication de son

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1382 du code civil, que M.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

de l’article 47 du code civil.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil et 16 1° du décret du 30 décembre 1993.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise

21-12 alinéa 3 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM N° 26/2020.

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

786 du Code de Procédure Civile).

d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

mai 2021 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil par M.

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

En conséquence aucun ascendant de Mme [N] [W] [I] n'a eu de résidence habituelle en [Etablissement 1] entre le 26 juin 1960 et le 26 juin 2010 et cette condition de l'article 30-3 du code civil est donc

Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.