26-4, alinéa 3, du Code civil ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable comme tardive l'action du Ministère Public, que le point de départ du délai d'action doit s'entendre de la découverte de la fraude

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation

26-3 du code civil, une déclaration de nationalité présente, non pas un caractère juridictionnel, mais le caractère de décision administrative; que l'article 680 du code de procédure civile ne s'applique

Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige en application de l'article 26-3 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur

Par conclusions d'incident du 18 février 2025, M. le procureur de la République a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir sur le fondement de l'article 26-3 du code civil.

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

26-3 du code civil; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que prétend l'appelant, le greffier en chef du tribunal d'instance, en invitant à trois reprises M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

de l’article 26 – 3 du Code civil est respecté ; qu’ il y a lieu de débouter le Procureur de la République de ses demandes.

31 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; qu'il est intervenu en temps utile, avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 26-3 du Code civil ; que vainement la demanderesse excipe-t-elle

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 26-3 dudit code : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

[S] [D] [Z] [O] a saisi le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 14 juin 2019, soit dans le délai de 6 mois de l'article 26-3 du code civil, pour contester ce refus et solliciter l'enregistrement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.