où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV, 4ème alinéa, de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, repris au I, 4ème alinéa, de l'article 235 quater du code général

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121

été contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1°) alors

d'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 1994 (pièce 10.1) ; que le capital de la sarl Carolle X... a été augmenté de 500 000 francs par décision d'assemblée générale extraordinaire du

[EPN] [DM], domicilié [Adresse 706], 296°/ à Mme [DX] [VZ], domiciliée [Adresse 331], 297°/ à Mme [CWE] [LN], domiciliée [Adresse 575], 298°/ à Mme [GKN] [SG], domiciliée [Adresse 397], 299

; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Vinicole de Bouix à une pénalité fiscale de 419 788,50 euros ; " aux motifs que l'article 1791 du code général des impôts prévoit une pénalité dont

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.

(pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench A..., SOCIDA et à Michel B...

justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. () La taxe doit être acquittée par la personne

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3