AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00779
16 juin 2021
16 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.
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