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126 résultats pour « Article 311-1.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00779

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311314d9076bf079c2321

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De plus, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

dans le calcul du taux effectif global ; que les frais de garantie sont évoqués de manière imprécise ; qu'aucun chiffrage de l'erreur alléguée dans les conditions prévues à l'article R. 313-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100912

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[E] à leurs obligations professionnelles lors de la négociation de ce protocole d'accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2049 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

242 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10749

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

du code du travail.

Source officielle