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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201
6 juillet 2016
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
% dans l'acte notarié ; qu'aucune explication claire n'a été fournie à ce sujet par la banque alors qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
A... qu’une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610
10 janvier 2013
Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux
Chambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
ECLI:FR:CCASS:2018:C100722
4 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE
63104bad4709e24f13d5542b
31 août 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310537
18 octobre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'un facteur de revalorisation destiné à prendre en compte l'actualisation du taux à la date du présent jugement, il sera fait
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le
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