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1 152 résultats pour « Article 318-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

% dans l'acte notarié ; qu'aucune explication claire n'a été fournie à ce sujet par la banque alors qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2411529_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... qu’une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301923_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100722

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a02

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100288

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310537

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200190_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'un facteur de revalorisation destiné à prendre en compte l'actualisation du taux à la date du présent jugement, il sera fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le

Source officielle

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