. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un document de circulation ; que les dispositions du 2° de l'article D. 321-18 du même code, en vertu

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

bis et 431 du Code des douanes.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

345 bis du code des douanes, 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Le Rivage - Secteur G33 - G345 - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 - 59220 DENAIN concernant

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59220 DENAIN concernant : M.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

de rejet prise par cette dernière comme dépourvue de base légale et la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme totale de 1 158 328 euros correspondant aux droits d'accises

Fernandez, demeurant 1 bis, Contour Saint-Martin, 59170 Croix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

367, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 432 bis 1 ), 437, alinéa 1er, 438, 38 du Code des douanes, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17