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898 résultats pour « Article 321-77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

Source officielle

Page 5 sur 45

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

4-2 relatifs aux eaux pluviales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ; - le projet

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[CX] [WJ], ayants droit de Mme [RH] [WJ], Mme [LE] [UX] tous ayants droit de Mme [ON] [UX], partie en première instance et décédée en 2019 demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 326

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896

Admin. suprême

10 avril 1997

10 avril 1997

  (Traduction)         Code de procédure civile   Article 324         "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304218_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100787

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

3 du code civil ; 2°l la société Elettromeccanica Piossasco faisait valoir qu'en application de l'article 1453 du code civil italien, sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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