Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à fin de subsides formée par Mme Yc/M. X
61372313cd58014677405125
9 juin 1998
9 juin 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a39
25 octobre 2005
25 octobre 2005
342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour débouter Mme
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf6
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db03
4 avril 2011
4 avril 2011
DISCUSSION : Attendu que selon l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dab1
26 mai 1965
26 mai 1965
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6af6
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Jean-Pierre G., elle a, le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ; que M.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40385
18 octobre 1972
18 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
613724a5cd5801467741734a
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e122
22 octobre 2010
22 octobre 2010
MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
30 novembre 1971
342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90563
28 février 2013
28 février 2013
Par jugement rendu le 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Constaté que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Z... demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 342 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec5
17 mai 1993
17 mai 1993
reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3db8e
29 juin 1965
29 juin 1965
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y...
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b99
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X...
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b1d
15 juillet 1975
15 juillet 1975
340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b46
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100370
22 février 2017
22 février 2017
présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451e
17 juillet 1980
17 juillet 1980
A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT
Source officiellePage 5 sur 1866