proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 343, 354, et 355 du Code des douanes, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

SMF solidairement à payer à l'administration des Douanes la somme de 63 036 euros ; "aux motifs que s'agissant du moyen tiré de la prescription sur le fondement de l'article 354 du Code des douanes

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 6 de la Convention

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

2007 que différentes photos d'articles de bijouterie fantaisie représentant un chien scottish terrier de profil, emblème de la marque R... et déposé comme tel auprès de l'[...] y compris pour des bijoux

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

357 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6603, l'utilisation d'un navire par son propriétaire n'est pas

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

du procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service des Douanes a reconnu avoir planté en vignes des terres nues ou boisées

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des