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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110090
7 février 2018
7 février 2018
373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9e
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69818feecdc6046d47b61092
12 janvier 2026
12 janvier 2026
371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf0194cdc6046d47eb57a8
2 avril 2026
2 avril 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 31 mars 2024, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a10aaacbea0fe684fb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe17
12 novembre 2012
12 novembre 2012
905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
615e0d9ac25a97f0381f4e36
21 novembre 2012
21 novembre 2012
371-1 du code civil - loi du 4 mars 2002) Rappelle que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67817ff06d34da2cbdcdc54d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504457_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les prestations familiales, dans l’intérêt de l’enfant ; - l’article 18 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et l’article 371-1 du code civil garantissent aux parents l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509773_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
libres d'inscrire leur enfant en établissement public ou privé ou de l'instruire en famille ; la décision attaquée méconnait les articles 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale et R. 131-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2500975_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139598
27 octobre 2003
27 octobre 2003
droits aux intéressés ; que Mme ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493935.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
- Sur le fond : - Sur l'autorité parentale : L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux parents et ayant pour finalité
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de quitter le territoire de la République ; Constate que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que conformément à l'article 371-1 du code civil
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officiellePage 5 sur 2200