Vu 1°) sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président

lettre dans le délai visé à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, a constaté la péremption de l'instance; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigeant pas que la loi nationale applique des dispositions identiques à des

Le Vern, 380 / de M. Michel JU..., 381 / de M. François KZ..., 382 / de M. Bernard KH..., 383 / de M. Guy KI..., 384 / de M. René KL..., 385 / de M.

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

386, et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

1) ainsi que de celles impliquant un véhicule automobile (article 3) ; qu'ainsi ne trouvent pas application les dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence la Compagnie

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 113-9 du code des assurances, 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à la société MAAF

700 du code de procédure civile.

le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'acte de réassignation de l'assuré coïntimé ne constituait pas une diligence

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

à la scission des parcelles « D...» et « G... » sises à Coti-Chiavari C376, 379, 382, 383, 384 et 385 comme indiqué pages 18 et 19 du rapport du 28 mars 2012 après avoir retenu le découpage ou son alternative

, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences