MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de

intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption doit à peine d'irrecevabilité être opposée avant tout autre moyen et que, selon l'article 15 du même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur

384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption doit à peine d'irrecevabilité être opposée avant tout autre moyen et que, selon l'article 15 du même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur

388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption doit à peine d'irrecevabilité être opposée avant tout autre moyen et que, selon l'article 15 du même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur

388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption doit à peine d'irrecevabilité être opposée avant tout autre moyen et que, selon l'article 15 du même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur

450 du code de procédure civile

aux demandeurs, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 388-1 du code de procédure pénale, L

du juge d'instruction n'a pas qualité pour constater les nullités de procédure, dès lors que, en application de l'article 226-3 de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 385 dans leur

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

686, 690 et 691 du Code civil.

385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 385-1 du code de procédure pénale : 6.

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

700 du code de procédure civile.