Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et

L.415 et L.415-1 anciens du Code de la sécurité sociale, devenus L.411-1 et L.411-2 ; alors, d'autre part, qu'en considérant que l'invitation d'un tiers, M.

qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des productions que le moyen fondé sur les articles 411 et 417 du nouveau Code de procédure civile avait été soulevé devant les juges du fond; qu'il est

700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia à payer à Madame [K] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia aux

111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 6 février 2004) d'avoir rejeté

L. 412-12 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 411-64 du Code rural n'imposant pas au bailleur de justifier de l'emploi des biens repris, la cour d'appel, qui a relevé que les

L. 411-1, L. 411-2, alinéa 3, du Code rural et la loi du 1er août 1984, ainsi que les articles L. 415-11 et L. 415-12 dudit Code; 2 / que la cour d'appel laisse sans aucune réponse les conclusions prises

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement de la somme de 3 000 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés depuis

R. 516-4, R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

2, 410, 411, 412, 427, 485, 487 à 489, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel qui a ordonné la rectification de l'erreur

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 416 et 593 du Code de procédure pénale

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié