Bonthoux, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

[S] [O] étant décédé le 5 février 2025, la SARL Cèdres Promotion a assigné en intervention forcée ses héritiers : - M. [G] [O], - Mme [C] [O], - Mme [T] [O] épouse [P], - M.

a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[T] et à la SCI Rhodanienne (les cessionnaires) les parts sociales de la SCI Fructidor (la société cédée) ; que, sur les poursuites des créanciers inscrits, certains biens de la société cédée ont été vendus

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

correspondait aux anciens WC rattachés à la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] se situant à l'extrémité droite de l'immeuble de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne fait que 2m², alors que

correspondant à trois factures pour frais de dépannage des matériels construits ; que la Caisse, à défaut de règlement à l'échéance, a assigné la société Barriquand Steriflow en paiement de la créance cédée

et des factures revendiquées et l'exécution par la société Dynam process personnellement" des travaux correspondant auxdites créances cédées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

Sur cette parcelle se trouvent six cèdres bleus. 4. Mme et M.

assurances IARD, dont le siège est ..., 3 / la société La Réunion Européenne, dont le siège est ..., 4 / la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ces cessions ont, chacune, été assortie d'une garantie de passif. 5.

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE conformément aux articles L.

héritiers la possibilité de refaire le testament en le dénaturant, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 5 / qu'en présumant que la SCI avait accepté la novation du contrat de bail

1er-1 de la loi du 2 janvier 1981, s'est engagée à garantir en cas de défaillance des débiteurs, le parfait paiement des créances cédées ; que, le même jour, M.