Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique

[E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

parties, la cour d'appel, en méconnaissant cette indivisibilité qui impliquait une indivisibilité de compétence juridictionnelle, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

It found, referring to Article 73 § 2 of the Russian Code on the Execution of Sentences (“CES”), that the strict regime facilities in the Primorskiy region had been overcrowded and that transfers of a

Y... la somme de 51 679 F et à Z... GIRARD la somme de 10 000 F. Article 3 : L'administration générale de l'Assistance publique de Paris est condamnée à verser la somme de 150 000 F à M.

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur n'a pas caractérisé l'existence d'une signification au sens de l'article 1690 du Code civil qui suppose

L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article- 2/4-de la Caisse Régionale du Midi, qui impose de se rendre aux visites médicales obligatoires, -Refus réitéré de tenir compte

des sommes versées par elle au titre de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamné l'AJE, venant aux droits de Charbonnages de France, à verser au FIVA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que

E B, domicilié au 51 Vraie Côte/chemin du Petit Rombach à Sainte Croix-Aux-Mines (68160).

somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 631-44, alinéa 1er, du Code de commerce et l'article 67.2 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant

L. 122-4 du Code du travail, l'article 2, alinéa 2, du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et 6,3 de l'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite et de prévoyance des employés, techniciens

le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

, l'allocation de raccordement instituée par l'article 6.3 a) du protocole d'accord relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des mines