l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Patrick A..., demeurant ..., 92160 Antony, 4°/ de Mme Isabelle O..., demeurant 1, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, 5°/ de M.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

INCONNUE; NON MENTIONNE SUR LA DECISION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 57, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.