CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés
67f8af52b5ff6e72c96124ec
10 avril 2025
[V] et Mme [L] demandent en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 583 et 584 du code de procédure civile, déclarer irrecevable
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
[F], ès qualités, est recevable ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01021
21 octobre 2008
582 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Chambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
Selon l'article 582 du code de procédure civile, la voie de la tierce-opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout justiciable qui n'a pas participé à l'instance ayant conduit à léser
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
583 du code de procédure civile, cette compétence appartenant à la cour, - Déboute M.
6253ca6abd3db21cbdd8af95
12 mars 2008
450 du code de procédure civile
JEX cab 6
68e7a4cf033cf481c39a25c2
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
civ3
613723d4cd5801467740eaf4
5 décembre 2001
/V... de cette parcelle ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 582, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions
6253cce6bd3db21cbdd91a20
28 août 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Maurice X... , fils de René X... , fonde sa demande sur les dispositions de l'article 582 du Code de Procédure Civile selon lesquelles la tierce opposition tend à faire
Chambre 5/Section 3
677c26f06f491b6d2638dcb0
6 janvier 2025
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763e01478f548a5ad4a1
7 mars 2019
786 du code de procédure civile).
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200267
5 mars 2020
n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643a
27 octobre 2023
4e Chambre B
6162be8799b588421c5e37d8
13 novembre 2012
La tierce opposition ayant, en application de l'article 582 du code de procédure civile, un effet dévolutif limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique,
Chambre sociale
64ed8a791750dbd9693ff489
24 août 2023
700 du code de procédure civile, et les dépens.
6253cde1bd3db21cbdd94d05
26 mai 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mayet.
8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862cb
2 avril 2024
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 852 du code de procédure civile, - Dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes
2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Page 5 sur 1002