une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps

1110 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, effectuant les recherches prétendument omises, retient que la société SDCM, qui n'a pas pour objet la vente de matériel

646 du Code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les époux X... agissaient en bornage pour voir fixer la limite entre les parcelles AM 587 et AM 588, ainsi qu'entre les parcelles AM 1362 et AM 1363; que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

code de procédure civile susvisé.

1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

  Le requérant expose qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur condamné, qui ne constitue pas avocat, peut déposer son mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi

450 du Code de procédure civile

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes

CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée