elle a admis comme établie l’existence d’une «   accusation en matière pénale   » au sens de l’article 6 de la Convention.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer Didier

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

En application de l’article 388 du code des douanes, le tribunal ordonna le maintien en détention du requérant jusqu’au paiement des pénalités douanières dans la limite de la durée de la contrainte par

rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384

violé le principe non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 37.

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

par application de l'article L 122-3-13 du code du travail, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours des

de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours

communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours des

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DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ...

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.