Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66

/ que le droit au maintien dans les lieux reconnu par l'article L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

[P] n'était pas fondé en ses demandes, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

/ la société Côte Sud 66, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée

) de mettre à la charge du SDIS 66 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A a, aux termes d'une proposition de rectification du 23 janvier 2015, été taxé d'office à cet impôt sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

64 à 66) et à l'opération « 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77).

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

de rectification du 19 octobre 2018 ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 2°) d'annuler la décision ayant appliqué l'amende de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition