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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831276
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
comme exigé par l'avis du 12 juin 2024 du SDIS n'a pas été réalisé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205740_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de Monsieur [V] [T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions des articles L733-12 et L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il peut vérifier, même
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
EURL Cabinet Guinot et Locahomec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2010:C300978
8 septembre 2010
8 septembre 2010
H... aux dépens du pourvoi n° T 09-67. 672 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007729131
13 novembre 1987
13 novembre 1987
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1642439575e2f7e23d
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU
Source officiellePage 5 sur 262