B... le montant de ces contraventions, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ; 2°/ qu'il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

B a formé la réclamation prévue par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 et a demandé la remise gracieuse de 50% du montant de créance restant due. 2.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.

700 du code de procédure civile 2 500,00 euros - à M.

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VOF N° :7/MM Assignation du : 16 Janvier 2025 N° Init : 22/55193 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. En premier lieu, d'une part, l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

500 €, à titre de dommages-intérêts, et la somme de 1. 500 €, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2