Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en sa qualité de directeur de la SAR r P6 0 t 3 Uierre H... en qualité de directeur de la SARL Financière de la Halle aux Vins, filiale de la société Acazoir, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; Laurent K...

Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

-0 B bis du code général des impôts, méconnait le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

10 340,24 € 0% 1 mensualité de 353,07 € 72mensualités de 138 € 1mensualité de 51,17€ 0 [7] 402,88 € 0% 1 mensualité de 402,88 € 0 0 0 Pôle de recouvrement

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

Ledit article dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.

151-0 du code général des impôts.

S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.