conservation d'un bien indivis endommagé par un incendie peut être engagée par un indivisaire seul en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; que les prétentions de Guy Y...tendant

Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)

700 du code de procédure civile.

27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir atteint l'âge de 70 ans ; que les époux X..., acquéreurs de l'appartement ont fait délivrer un congé au visa de l'article

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

A du code général des impôts, alors en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'évaluation d'office serait entachée d'irrégularité est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

€ ** terres de [Localité 61] : 310 € ** terres de [Adresse 71] : 96.140 € ** terres [Adresse 70]: 208.136 € ** terres [Localité 80]: 6.531 € - de fixer les valeurs des donations rapportables à

mètres de long sur 7 mètres de large, comme s'il s'agissait de constructions distinctes, mais sur une construction de 70 mètres de long sur 7 mètres de large, comportant plusieurs bâtiments destinés pour

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES EXPIRATION DU DELAI