81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1988 (°n 87-1060 du 30 décembre 1987) Après avoir entendu : - le rapport de M.

, tel qu'il était en vigueur avant la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, n'était pas compatible avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

du cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur indivisibilité les pourvois n° 86-19.033/Q et n° 86-19.067/B qui attaquent le même arrêt ; Sur le second

Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, R. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Il soutient qu’il résulte de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du 5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors

266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de l'article

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général